Formation Recouvrement Judiciaire

– formation au recouvrement judiciaire ( 2 jours) 1450€ HT pour un groupe de 4 personnes (sur devis pour des personnes supplémentaires)
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FORMATION RECOUVREMENT JUDICIAIRE

1/ Déterminer les possibilités pour la mise en place d’une procédure judiciaire

Vérifier l’origine de la créance
Vérifier la solvabilité réelle du débiteur
Vérifier les conditions requises pour la mise en place d’une procédure judiciaire

2/ Injonction de payer ou Assignation

Choisir la bonne procédure
Atouts et faiblesses d’une procédure par injonction de payer

3/ L’assignation

Mise en place d’une assignation

4/ Mise en place d’une ordonnance par injonction

Obligations légales
Choix de la juridiction
Utilité et transmission de l’ordonnance

5/ Déroulement de la procédure en injonction de payer

Le processus
Les délais et les obligations
Les différents scénario
Obtention de l’ordonnance
Signification par voie d’huissier
Obtention d’un titre exécutoire

6/ Le suivi des dossiers

Transmission de la décision de justice
Gestion et suivi des dossiers confiés aux huissiers

7/ Les mesures d’exécutions

Saisie attribution
Saisie conservatoire
Saisie des VTM
Saisie des rémunérations

8/ Les procédures de sauvegarde

Procédure de sauvegarde
Déclaration de créances : délais, contenu, effets.
Suivi des dossiers avec le mandataire judiciaire
Suivi des dossiers en BANQUE DE FRANCE

Les objectifs de la formation

Savoir effectuer une demande d’ordonnance au vu d’obtenir un titre exécutoire.
Connaître les différents interlocuteurs liés aux procédures d’exécutions
Suivre vos dossiers jusqu’au paiement.
Connaitre les mesures d’exécution
Comprendre et agir face à la procédure de sauvegarde

Cout 1450 € HT sur 2 jours pour un groupe de 4 personnes (sur devis pour toute personne supplémentaire)

– formation au recouvrement judiciaire ( 2 jours) 1450€ HT pour un groupe de 4 personnes (sur devis pour des personnes supplémentaires)
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